{"id":973,"date":"2025-10-01T16:37:29","date_gmt":"2025-10-01T14:37:29","guid":{"rendered":"http:\/\/carmelec.local\/?page_id=973"},"modified":"2025-10-01T17:02:18","modified_gmt":"2025-10-01T15:02:18","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.carmelec.fr\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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\n\t\t\t\t\tConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente entre professionnels et la soci\u00e9t\u00e9<\/span>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tCarmelec<\/span>\n\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t<\/h2>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, constituent, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties :<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tArticles 1 - Objet<\/span>\n\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t<\/h2>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Elles ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 CARMELEC (\u00ab Fournisseur ou Prestataire, ou Vendeur \u00bb) fournit aux Clients professionnels (\u00ab Les Clients ou le Client ou l\u2019Acheteur ou l\u2019acqu\u00e9reur \u00bb) qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits et services suivants :<\/p>

  • Fabrication et conception de mat\u00e9riel de mesure de radioprotection (contamination radioactive et rayonnement ionisant) de signal\u00e9tique et de balise de surveillance.<\/li>
  • Fabrication et conception de mat\u00e9riel de mesure en contr\u00f4le non destructif, ressuage, photom\u00e9trie et magn\u00e9toscopie<\/li>
  • D\u00e9veloppement et installation de logiciel ;<\/li>
  • Suivi de mat\u00e9riel : r\u00e9paration, maintenance, et m\u00e9trologie (contr\u00f4le et \u00e9talonnage d\u2019appareils de mesure).<\/li><\/ul>

    Elles s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 tous les Services rendus par le Prestataire aupr\u00e8s des Clients de m\u00eame cat\u00e9gorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat.<\/p>

    Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9es \u00e0 tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande aupr\u00e8s du Prestataire. Elles sont \u00e9galement communiqu\u00e9es \u00e0 tout Client pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion d’une convention unique vis\u00e9e \u00e0 l’article L 441-7 du Code du Commerce, dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux.<\/p>

    Toute commande de Produits ou Services implique, de la part du Client, l’acceptation des pr\u00e9sentes<\/p>

    Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>

    Les pr\u00e9sentes conditions concernent les achats effectu\u00e9s par les acheteurs situ\u00e9s aussi bien en France M\u00e9tropolitaine qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>

    Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, la soci\u00e9t\u00e9 CARMELEC se r\u00e9serve le droit de d\u00e9roger \u00e0 certaines clauses des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, en fonction des n\u00e9gociations men\u00e9es avec le Client, par l’\u00e9tablissement de Conditions de Vente particuli\u00e8res.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tArticles 2 - Commande<\/span>\n\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t<\/h2>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    Pr\u00e9alablement \u00e0 la passation d\u2019une premi\u00e8re commande, le client professionnel est tenu de cr\u00e9er un compte professionnel afin de renseigner notamment toutes les mentions l\u00e9gales et obligatoires : d\u00e9nomination sociale ; si\u00e8ge social, n\u00b0 SIRET et coordonn\u00e9es du service comptabilit\u00e9.<\/p>

    Les ventes ou Prestations de Services ne sont parfaites qu’apr\u00e8s \u00e9tablissement d’un devis et acceptation expresse et par \u00e9crit de la commande du Client par la soci\u00e9t\u00e9 CARMELEC, mat\u00e9rialis\u00e9e par un accus\u00e9 de r\u00e9ception et acceptation du devis.<\/p>

    La soci\u00e9t\u00e9 CARMELEC dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) \u00e9lectronique permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodit\u00e9 et de rapidit\u00e9.<\/p>

    La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci est confirm\u00e9e par l’envoi d’un courriel. Les registres informatis\u00e9s, conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9, seront consid\u00e9r\u00e9s comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable pouvant \u00eatre produit \u00e0 titre de preuve.<\/p>

    Les \u00e9ventuelles modifications demand\u00e9es par l’Acheteur ne pourront \u00eatre prises en compte, dans la limite des possibilit\u00e9s du Fournisseur et \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, que si elles sont notifi\u00e9es par \u00e9crit 14 jours au moins avant la date pr\u00e9vue pour la livraison des Produits command\u00e9s, apr\u00e8s signature par l’Acheteur d’un bon de commande sp\u00e9cifique et ajustement \u00e9ventuel du prix.<\/p>

    \u00a0<\/span><\/p>

    Dans certains cas, notamment en cas de commande anormale, manquement du client notamment le d\u00e9faut de paiement, adresse erron\u00e9e, information incompl\u00e8te ou autre probl\u00e8me sur le compte de l’acheteur, le vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler ou simplement de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’\u00e0 la r\u00e9solution du probl\u00e8me.<\/p>

    Les Produits sont fournis aux tarifs mentionn\u00e9s au bar\u00e8me du Fournisseur, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans la proposition commerciale adress\u00e9e \u00e0 l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9.<\/p>

    En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur apr\u00e8s son acceptation par le Fournisseur moins de 14<\/em> jours au moins avant la date pr\u00e9vue pour la fourniture des Produits command\u00e9s, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant \u00e0 30<\/em> % du prix total HT des Services sera acquise au Fournisseur et factur\u00e9e au Client, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, en r\u00e9paration du pr\u00e9judice ainsi subi.<\/p>

    Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la soci\u00e9t\u00e9 CARMELEC sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont r\u00e9visables \u00e0 tout moment.<\/p>

    La soci\u00e9t\u00e9 CARMELEC est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui para\u00eetront utiles.<\/p>

    Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur devra adresser un message \u00e0\u00a0l\u2019adresse suivante : contact@carmelec.fr.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tArticles 3 - Information sur les produits<\/span>\n\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t<\/h2>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    Les produits et services sont r\u00e9gis par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et sont propos\u00e9s dans la limite des stocks disponibles. La responsabilit\u00e9 du vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e par le client professionnel en cas d\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un produit.<\/p>

    La disponibilit\u00e9 des articles et les d\u00e9lais de livraison sont indiqu\u00e9s lors de la commande. En cas d’indisponibilit\u00e9 d’un produit command\u00e9, l’acheteur en sera inform\u00e9 par courrier \u00e9lectronique.<\/p>

    L’annulation de la commande de ce produit et son \u00e9ventuel remboursement seront alors effectu\u00e9s, le reste de la commande demeurant ferme et d\u00e9finitif.<\/p>

    Les produits sont d\u00e9crits et pr\u00e9sent\u00e9s avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant \u00e0 cette pr\u00e9sentation, la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 CARMELEC ne pourrait \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>

    La soci\u00e9t\u00e9 CARMELEC se r\u00e9serve le droit de cesser la commercialisation de tout produit propos\u00e9 au client professionnel ou de modifier les caract\u00e9ristiques des produits vendus sans que la responsabilit\u00e9 du vendeur ne puisse \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard et\/ou r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tArticles 4 - Modalit\u00e9s de paiement<\/span>\n\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t<\/h2>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    Pour tout nouveau client, le prix est payable comptant et en totalit\u00e9 au jour de la premi\u00e8re commande des Produits.<\/p>

    La soci\u00e9t\u00e9 CARMELEC ne sera pas tenue de proc\u00e9der \u00e0 la fourniture des Services command\u00e9s par le Client ou livraison des produits command\u00e9s si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>

    Le prix est payable en totalit\u00e9 et en un seul versement dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours fin de mois ou \u00e0 compter de la date d’\u00e9mission de la facture, arr\u00eat\u00e9 d’un commun accord entre l’Acheteur et le vendeur lors de la n\u00e9gociation commerciale.<\/p>

    Les modes de paiement s\u00e9curis\u00e9s suivants sont utilis\u00e9s :<\/p>

    • par virement bancaire.<\/li>
    • par ch\u00e8que bancaire. En cas de paiement par ch\u00e8que bancaire, celui-ci doit \u00eatre \u00e9mis par une banque domicili\u00e9e en France m\u00e9tropolitaine ou \u00e0 Monaco. La mise \u00e0 l’encaissement du ch\u00e8que est r\u00e9alis\u00e9e imm\u00e9diatement et les paiements effectu\u00e9s par l’Acheteur ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu’apr\u00e8s encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.<\/li><\/ul>

      En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-del\u00e0 du d\u00e9lai ci- dessus fix\u00e9, et apr\u00e8s la date de paiement figurant sur la facture adress\u00e9e \u00e0 celui-ci, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es au taux mensuel de 5 % du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CARMELEC, sans formalit\u00e9 aucune ni mise en demeure pr\u00e9alable.<\/p>

      Le retard de paiement entra\u00eenera l’exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de l’int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues par le Client, sans pr\u00e9judice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, \u00e0 ce titre, \u00e0 l’encontre du Client.<\/p>

      En outre, la soci\u00e9t\u00e9 CARMELEC se r\u00e9serve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services ou livraisons command\u00e9s par le Client et de modifier les conditions paiements du compte Client en exigeant le paiement comptant \u00e0 la commande pour toute nouvelle commande.<\/p>

      Aucuns frais suppl\u00e9mentaires, sup\u00e9rieurs aux co\u00fbts support\u00e9s par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourront \u00eatre factur\u00e9s au Client.<\/p>

      Le Vendeur se r\u00e9serve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte vers\u00e9 par l’Acheteur restera acquis au Vendeur \u00e0 titre d’indemnisation forfaitaire, sans pr\u00e9judice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait \u00e0 l’encontre de l’Acheteur.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 En revanche, le risque de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration sera transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’Acheteur d\u00e8s l\u2019envoi des produits command\u00e9s.<\/p>

      L’Acheteur s’oblige, en cons\u00e9quence, \u00e0 faire assurer, \u00e0 ses frais, les produits command\u00e9s, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 en justifier \u00e0 ce dernier lors de la livraison. A d\u00e9faut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’\u00e0 la pr\u00e9sentation de ce justificatif.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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      \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tArticles 5 - Prix<\/span>\n\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t<\/h2>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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      Les produits sont fournis aux tarifs de la soci\u00e9t\u00e9 CARMELEC en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans la proposition commerciale sp\u00e9cifique adress\u00e9e \u00e0 l’Acqu\u00e9reur. Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9, telle qu’indiqu\u00e9e par le Fournisseur.<\/p>

      Ces prix sont nets et HT, d\u00e9part usine et emballage en sus. Les prix sont indiqu\u00e9s en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient \u00e0 \u00eatre cr\u00e9\u00e9es ou modifi\u00e9es, en hausse comme en baisse, ce changement pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix de vente des produits.<\/p>

      Le prix ne comprend pas le transport, ni les frais de douane et les assurances \u00e9ventuelles qui restent \u00e0 la charge de l’Acheteur.<\/p>

      Des conditions tarifaires particuli\u00e8res peuvent \u00eatre pratiqu\u00e9es en fonction des sp\u00e9cificit\u00e9s demand\u00e9es par l’Acheteur concernant, notamment, les modalit\u00e9s et d\u00e9lais de livraison, ou les d\u00e9lais et conditions de r\u00e8glement. Une offre commerciale particuli\u00e8re sera alors adress\u00e9e \u00e0 l’Acheteur tel qu\u2019indiqu\u00e9 par le Fournisseur sauf une hausse impr\u00e9visible du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res.<\/p>

      Aucun escompte ne sera pratiqu\u00e9 par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 celui mentionn\u00e9 aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>

      Pour les prestations de service, une facture est \u00e9tablie par le Vendeur et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.<\/p>

      Les conditions de d\u00e9termination du co\u00fbt des services dont le prix ne peut \u00eatre connu a priori ni indiqu\u00e9 avec exactitude, ainsi que la m\u00e9thode de calcul du prix permettant de v\u00e9rifier ce dernier, seront communiqu\u00e9es au Client ou feront l’objet d’un devis d\u00e9taill\u00e9, \u00e0 la demande du Client conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L 441-6,II du Code de commerce.<\/p>

      Dans le cadre d\u2019une demande de r\u00e9parations, si le devis venait \u00e0 \u00eatre refus\u00e9 par le Client, le retour sera assur\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Carmelec et les frais de retour seront \u00e0 la charge du client, en ce sens, une facture lui sera adress\u00e9e.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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      \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tArticles 6 - Transfert de propri\u00e9t\u00e9 - Transfert des risques<\/span>\n\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t<\/h3>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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      Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu’apr\u00e8s complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.<\/p>

      Le transfert \u00e0 l’Acheteur des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration des produits sera r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s l\u2019exp\u00e9dition desdits produits, ind\u00e9pendamment du transfert de propri\u00e9t\u00e9, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.<\/p>

      L’Acheteur reconna\u00eet que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Vendeur \u00e9tant r\u00e9put\u00e9 avoir rempli son obligation de d\u00e9livrance d\u00e8s lors qu’il a remis les produits command\u00e9s au transporteur qui les a accept\u00e9es sans r\u00e9serve.<\/p>

      L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre la soci\u00e9t\u00e9 CARMELEC en cas de d\u00e9faut de livraison des Produits command\u00e9s ni des dommages survenus en cours de transport ou de d\u00e9chargement.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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      \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tArticles 7 - Modalit\u00e9s de livraison<\/span>\n\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t<\/h3>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      Les conditions de livraisons ou de prestations de service, notamment les co\u00fbts et le d\u00e9lai diff\u00e8rent en fonction du mode de livraison choisi sont pr\u00e9cis\u00e9es lors de la commande et confirm\u00e9es par le client.<\/p>

      Les produits command\u00e9s sont livr\u00e9s, par un transporteur ind\u00e9pendant, selon l’encombrement et le poids des produits command\u00e9s et \u00e0 l’initiative exclusive du vendeur. Les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e lors de la commande par l’acheteur ; ce dernier devra veiller \u00e0 son exactitude, les produits voyageant aux risques et p\u00e9rils de l’Acheteur.<\/p>

      Les Produits acquis par l’Acheteur seront livr\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 20 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le Fournisseur du bon de commande correspondant d\u00fbment sign\u00e9 et accompagn\u00e9 du montant de l’acompte exigible \u00e0 cette date. Ce d\u00e9lai ne constitue pas un d\u00e9lai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l’\u00e9gard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’exc\u00e9dant pas 05 jours ouvr\u00e9s. En cas de retard sup\u00e9rieur \u00e0 10 jours ouvr\u00e9s, l’Acheteur pourra demander la r\u00e9solution de la vente. Les acomptes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s lui seront alors restitu\u00e9s par le Fournisseur. La responsabilit\u00e9 du Fournisseur ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable \u00e0 l’Acheteur ou en cas de force majeure.<\/p>

      Tout colis renvoy\u00e9 au Vendeur \u00e0 cause d’une adresse de livraison erron\u00e9e ou incompl\u00e8te sera r\u00e9exp\u00e9di\u00e9 aux frais de l’acheteur. L’Acheteur peut, \u00e0 sa demande, obtenir l’envoi d’une facture \u00e0 l’adresse de facturation et non \u00e0 l’adresse de livraison, en validant l’option pr\u00e9vue \u00e0 cet effet sur le bon de commande.<\/p>

      En cas de modification de la localisation, l<\/strong>a d\u00e9livrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu d\u00e9sign\u00e9 par l’Acheteur, sous r\u00e9serve d’un pr\u00e9avis dans un d\u00e9lai de 05 jours ouvr\u00e9s, aux frais exclusifs de l’Acheteur.<\/p>

      De m\u00eame, en cas de demandes particuli\u00e8res de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits command\u00e9s, d\u00fbment accept\u00e9es par \u00e9crit par le Fournisseur, les co\u00fbts y li\u00e9s feront l’objet d’une facturation sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire<\/p>

      La responsabilit\u00e9 du Fournisseur ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable \u00e0 l’Acheteur ou en cas de force majeure.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t

      \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tArticles 8 - R\u00e9ception des produits<\/span>\n\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t<\/h3>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est ab\u00eem\u00e9, d\u00e9chir\u00e9, ouvert, l’acheteur doit alors v\u00e9rifier l’\u00e9tat des articles. S’ils ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s, l’acheteur doit imp\u00e9rativement refuser le colis et noter une r\u00e9serve sur le bordereau de livraison (colis refus\u00e9 car ouvert ou endommag\u00e9).<\/p>

      L’acheteur doit indiquer sur le bon de transport et sous forme de r\u00e9serves manuscrites compl\u00e8tes, motiv\u00e9es et aussi pr\u00e9cises que possible, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommag\u00e9, produits cass\u00e9s…). L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommand\u00e9 ces r\u00e9serves au transporteur au plus tard dans les trois jours, \u00e0 peine de forclusion, non compris les jours f\u00e9ri\u00e9s, qui suivent celui de cette r\u00e9ception, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommand\u00e9e, sa protestation motiv\u00e9e suivant la r\u00e9ception du ou des articles. Il s\u2019engage \u00e0 transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e dans les mentions l\u00e9gales du site.<\/p>

      Cette v\u00e9rification est consid\u00e9r\u00e9e comme effectu\u00e9e d\u00e8s lors que l’acheteur, ou une personne autoris\u00e9e par lui, a sign\u00e9 le bon de livraison.<\/p>

      L’acheteur devra \u00e9galement formuler aupr\u00e8s du vendeur le jour m\u00eame de la livraison ou dans le d\u00e9lai de trois jours \u00e0 peine de forclusion, non compris les jours f\u00e9ri\u00e9s, suivant la livraison, toute r\u00e9clamation d’erreur de livraison et\/ou de non-conformit\u00e9 des produits en nature ou en qualit\u00e9 par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Cette r\u00e9clamation pour \u00eatre valable devra obligatoirement faire \u00e9tat des r\u00e9f\u00e9rences de commande et livraison correspondante.<\/p>

      Si des accessoires sont manquants, l\u2019acheteur devra l\u2019indiquer au vendeur dans les 7 jours ouvrables suivant la livraison afin qu\u2019il puisse demander au fournisseur de faire parvenir les \u00e9l\u00e9ments manquant dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>

      Toute r\u00e9clamation non effectu\u00e9e dans les r\u00e8gles d\u00e9finies ci-dessus et dans les d\u00e9lais impartis ne pourra \u00eatre prise en compte et d\u00e9gagera le vendeur de toute responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis de l’acheteur.<\/p>

      Le retour du produit ne pourra \u00eatre accept\u00e9 que pour les produits dans leur \u00e9tat d’origine (emballage, accessoires, notice…) et seulement apr\u00e8s accord pr\u00e9alable et \u00e9crit du vendeur.<\/p>

      En cas d’erreur de livraison ou d’\u00e9change, tout produit \u00e0 \u00e9changer ou \u00e0 rembourser devra \u00eatre retourn\u00e9 au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, par tout moyen de transport \u00e0 sa convenance, mais avec un suivi ou tracking, \u00e0 l’adresse suivante : contact@carmelec.fr.<\/p>

      Les frais de retour sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.<\/p>

      En l\u2019absence de r\u00e9serve ou r\u00e9clamations formul\u00e9es par le client conform\u00e9ment aux prescriptions susvis\u00e9es, tout produit livr\u00e9 par le vendeur sera r\u00e9put\u00e9 conforme.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t

      \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tArticles 9 - Droit de \"propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/span>\n\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t<\/h3>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      La soci\u00e9t\u00e9 CARMELEC conserve l’ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et intellectuelle aff\u00e9rents aux Produits r\u00e9alis\u00e9s (m\u00eame \u00e0 la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client , photos et documentations techniques qui ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es ni reproduites et repr\u00e9sent\u00e9es sans son autorisation \u00e9crite. Tout usage et reproduction de la marque CARMELEC sans autorisation de la soci\u00e9t\u00e9 est strictement interdit.<\/p>

      En cas de violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et intellectuelle de la soci\u00e9t\u00e9 CARMELEC par l\u2019acheteur quinze jours apr\u00e8s r\u00e9ception par celui-ci d’une lettre recommand\u00e9e avec demande avis de r\u00e9ception demeur\u00e9e sans effet, l\u2019acheteur sera d\u00e9biteur d\u2019une somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 \u20ac) \u00e0 titre d’indemnit\u00e9 forfaitaire correspondant \u00e0 la violation desdits droits.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t

      \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tArticles 10 - Garantie<\/span>\n\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t<\/h3>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      Les produits livr\u00e9s par le Fournisseur b\u00e9n\u00e9ficient d’une garantie contractuelle d’une dur\u00e9e d’UN (1) an, \u00e0 compter de la date de livraison, couvrant la non-conformit\u00e9 des produits \u00e0 la commande et tout vice cach\u00e9, provenant d’un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de conception ou de fabrication affectant les produits livr\u00e9s et les rendant impropres \u00e0 l’utilisation.<\/p>

      La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. Le Produit ne peut \u00eatre vendu ou revendu alt\u00e9r\u00e9, transform\u00e9 ou modifi\u00e9.<\/p>

      Cette garantie est limit\u00e9e au remplacement des produits non conformes ou affect\u00e9s d’un vice.<\/p>

      Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.<\/p>

      Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par \u00e9crit, de l’existence des vices dans un d\u00e9lai maximum de TRENTE (30) jours \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte. Le Fournisseur remplacera ou fera r\u00e9parer les Produits ou pi\u00e8ces sous garantie jug\u00e9s d\u00e9fectueux. Cette garantie couvre \u00e9galement les frais de main-d’\u0153uvre.<\/p>

      Le remplacement des Produits ou pi\u00e8ces d\u00e9fectueux n’aura pas pour effet de prolonger la dur\u00e9e de la garantie ci-dessus fix\u00e9e.<\/p>

      La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9s dans des conditions diff\u00e9rentes de celles pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9s, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.<\/p>

      Elle ne s’applique pas non plus au cas de d\u00e9t\u00e9rioration ou d’accident provenant de choc, chute, n\u00e9gligence, d\u00e9faut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t

      \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tArticles 11 - Impr\u00e9vision<\/span>\n\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t<\/h3>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente excluent express\u00e9ment le r\u00e9gime l\u00e9gal de l’impr\u00e9vision pr\u00e9vu \u00e0 l’article 1195 du Code Civil pour toutes les op\u00e9rations de Vente de Produits du Fournisseur \u00e0 l’Acheteur. Le Fournisseur et l\u2019Acheteur renoncent donc chacun \u00e0 se pr\u00e9valoir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil et du r\u00e9gime de l’impr\u00e9vision qui y est pr\u00e9vu, s’engageant \u00e0 assumer ses obligations m\u00eame si l’\u00e9quilibre contractuel se trouve boulevers\u00e9 par des circonstances qui \u00e9taient impr\u00e9visibles lors de la conclusion de la vente, quand bien m\u00eame leur ex\u00e9cution s’av\u00e9rerait excessivement on\u00e9reuse et \u00e0 en supporter toutes les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et financi\u00e8res.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t

      \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tArticles 12 - Exception d'inex\u00e9cution<\/span>\n\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t<\/h3>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      Il est rappel\u00e9 qu’en application de l’article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d’ex\u00e9cuter son obligation, alors m\u00eame que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’ex\u00e9cute pas la sienne et si cette inex\u00e9cution est suffisamment grave, c’est-\u00e0-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son \u00e9quilibre \u00e9conomique. La suspension d’ex\u00e9cution prendra effet imm\u00e9diatement, \u00e0 r\u00e9ception par la Partie d\u00e9faillante de la notification de manquement qui lui aura \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 cet effet par la Partie victime de la d\u00e9faillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inex\u00e9cution tant que la Partie d\u00e9faillante n’aura pas rem\u00e9di\u00e9 au manquement constat\u00e9, signifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou sur tout autre support durable \u00e9crit permettant de m\u00e9nager une preuve de l’envoi.<\/p>

      Cette exception d’inex\u00e9cution pourra \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9ventif, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 1220 du Code Civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’ex\u00e9cutera pas \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance les obligations qui lui incombent et que les cons\u00e9quences de cette inex\u00e9cution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la d\u00e9faillance.<\/p>

      Cette facult\u00e9 est utilis\u00e9e aux risques et p\u00e9rils de la Partie qui en prend l’initiative.<\/p>

      La suspension d’ex\u00e9cution prendra effet imm\u00e9diatement, \u00e0 r\u00e9ception par la Partie pr\u00e9sum\u00e9e d\u00e9faillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inex\u00e9cution pr\u00e9ventive jusqu’\u00e0 ce que la Partie pr\u00e9sum\u00e9e d\u00e9faillante ex\u00e9cute l’obligation pour laquelle un manquement \u00e0 venir est manifeste, signifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou sur tout autre support durable \u00e9crit permettant de m\u00e9nager une preuve de l’envoi.<\/p>

      Si l’emp\u00eachement \u00e9tait d\u00e9finitif ou perdurait au-del\u00e0 d\u2019un mois, les pr\u00e9sentes seraient purement et simplement r\u00e9solues selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies ci-dessus.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t

      \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tArticles 13 - Force majeure<\/span>\n\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t<\/h3>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      Les Parties ne pourront \u00eatre tenus pour responsables si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l’ex\u00e9cution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes d\u00e9coule d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.<\/p>

      Toutes circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des parties emp\u00eachant l’ex\u00e9cution dans des conditions normales de leurs obligations sont consid\u00e9r\u00e9es comme des causes d’exon\u00e9ration des obligations des parties et entra\u00eenent leur suspension.<\/p>

      Seront consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irr\u00e9sistibles, ext\u00e9rieurs aux parties, impr\u00e9visibles, in\u00e9vitables, ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 des parties et qui ne pourront \u00eatre emp\u00each\u00e9s par ces derni\u00e8res, malgr\u00e9 tous les efforts raisonnablement possibles. De fa\u00e7on expresse, sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux fran\u00e7ais : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, temp\u00eates, inondations, foudre, l’arr\u00eat des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication ou difficult\u00e9s propres aux r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication externes aux clients.<\/p>

      La partie constatant l’\u00e9v\u00e9nement devra sans d\u00e9lai informer l’autre partie de son impossibilit\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter sa prestation et s’en justifier aupr\u00e8s de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas \u00eatre une cause de responsabilit\u00e9 pour non-ex\u00e9cution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et int\u00e9r\u00eats ou p\u00e9nalit\u00e9s de retard.<\/p>

      L’ex\u00e9cution de l’obligation est suspendue pendant toute la dur\u00e9e de la force majeure si elle est temporaire et ne d\u00e9passe pas une dur\u00e9e de TRENTE (30) jours. Par cons\u00e9quent, d\u00e8s la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations r\u00e9ciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’ex\u00e9cution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie emp\u00each\u00e9e avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou tout acte extra-judiciaire. Si l’emp\u00eachement est d\u00e9finitif ou d\u00e9passe une dur\u00e9e de TRENTE (30) jours les pr\u00e9sentes seront purement et simplement r\u00e9solues selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies ci-dessus.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t

      \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tArticles 14 - R\u00e9solution du contrat<\/span>\n\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t<\/h3>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      La Partie victime de la d\u00e9faillance pourra en cas d’inex\u00e9cution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant \u00e0 l’autre Partie, notifier par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception\u201d \u00e0 la Partie d\u00e9faillante, la r\u00e9solution fautive des pr\u00e9sentes, TRENTE (30) jours apr\u00e8s l’envoi d’une mise en demeure de s’ex\u00e9cuter rest\u00e9e infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code Civil.<\/p>

      La r\u00e9solution de plein droit pour force majeure, ne pourra, avoir lieu que TRENTE (30) jours apr\u00e8s l’envoi d’une mise en demeure notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou tout acte extra-judiciaire.<\/p>

      Il est express\u00e9ment convenu entre les Parties que le d\u00e9biteur d’une obligation de payer aux termes de la pr\u00e9sente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilit\u00e9 de l’obligation, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.<\/p>

      En tout \u00e9tat de cause, la Partie l\u00e9s\u00e9e pourra demander en justice l’octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t

      \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tArticles 15 - Litige - Conciliation pr\u00e9alable<\/span>\n\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t<\/h3>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      En vue de trouver ensemble une solution \u00e0 tout litige qui surviendrait dans l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat, les contractants conviennent de se r\u00e9unir dans un d\u00e9lai de 10 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de l’envoi de la r\u00e9ception d’une lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception, notifi\u00e9e par l’une des deux parties. La pr\u00e9sente proc\u00e9dure de r\u00e8glement amiable constitue un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la pr\u00e9sente clause serait d\u00e9clar\u00e9e irrecevable. Toutefois, si au terme d’un d\u00e9lai 20 jours ouvr\u00e9s<\/em>, les parties n’arrivaient pas \u00e0 se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis \u00e0 la comp\u00e9tence juridictionnelle d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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      \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tArticles 16 - Protection des donn\u00e9es personnelles<\/span>\n\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t<\/h3>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      Les donn\u00e9es personnelles recueillies aupr\u00e8s des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique r\u00e9alis\u00e9 par le Fournisseur. Elles sont enregistr\u00e9es dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et donn\u00e9es personnelles sont \u00e9galement conserv\u00e9es \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9, afin de respecter les obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires. Elles seront conserv\u00e9es aussi longtemps que n\u00e9cessaire pour l’ex\u00e9cution des commandes et des garanties \u00e9ventuellement applicables.<\/p>

      Le responsable du traitement des donn\u00e9es est le Fournisseur. L’acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles sera strictement limit\u00e9 aux employ\u00e9s du responsable de traitement, habilit\u00e9s \u00e0 les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront \u00e9ventuellement \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers li\u00e9s \u00e0 l’entreprise par contrat pour l’ex\u00e9cution de t\u00e2ches sous-trait\u00e9es, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit n\u00e9cessaire.<\/p>

      Dans le cadre de l’ex\u00e9cution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un acc\u00e8s limit\u00e9 aux donn\u00e9es et ont l’obligation de les utiliser en conformit\u00e9 avec les dispositions de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles. En dehors des cas \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, c\u00e9der ou donner acc\u00e8s \u00e0 des tiers aux donn\u00e9es sans consentement pr\u00e9alable de l’Acheteur, \u00e0 moins d’y \u00eatre contraint en raison d’un motif l\u00e9gitime.<\/p>

      Si les donn\u00e9es sont amen\u00e9es \u00e0 \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera inform\u00e9 et les garanties prises afin de s\u00e9curiser les donn\u00e9es (par exemple, adh\u00e9sion du prestataire externe au \u00ab Privacy Shield \u00bb, adoption de clauses types de protection valid\u00e9es par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront pr\u00e9cis\u00e9es.<\/p>

      Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’acc\u00e8s, de rectification, d’effacement, et de portabilit\u00e9 des donn\u00e9es le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif l\u00e9gitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement \u00e0 l’adresse email suivante : contact@carmelec.fr<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>

      En cas de r\u00e9clamation, l’Acheteur peut adresser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libert\u00e9s.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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      \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tArticles 17 - Validit\u00e9 partielle<\/span>\n\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t<\/h3>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      Si une ou plusieurs stipulations des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont tenues pour non valides ou d\u00e9clar\u00e9es telles en application d’une loi, d’un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d’une d\u00e9cision d\u00e9finitive d’une juridiction comp\u00e9tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur port\u00e9e.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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      \n\t\t\t\t\t\t\t

      \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tArticles 18 - Langue, loi applicable et tribunal comp\u00e9tent<\/span>\n\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t<\/h3>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      De convention expresse entre les parties, les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et les op\u00e9rations d’achat et de vente qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais.<\/p>

      Elles sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise et anglaise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>

      En cas de litige ou de r\u00e9clamation, l’acheteur s’adressera en priorit\u00e9 au vendeur pour obtenir une solution amiable.<\/p>

      \u00c0 d\u00e9faut, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES POURRAIENT ETRE SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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      \n\t\t\t\t\t\t\t

      \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tArticles 19 - Acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/span>\n\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t<\/h3>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ainsi que les tarifs et bar\u00e8mes, sont express\u00e9ment agr\u00e9\u00e9es et accept\u00e9es par l’Acheteur, qui d\u00e9clare et reconna\u00eet en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Achat.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      Soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative sous forme de SARL CARMELEC \u00e0 capital variable<\/p>

      RCS PERPIGNAN 438 352 965<\/p>

      SIRET n\u00b0 438 352 965 00026<\/p>

      231 rue James Watt – Tecnosud 66100 PERPIGNAN<\/p>

      T\u00e9l. : 04 68 83 28 26<\/p>

      E-mail\u00a0: commercial@carmelec.fr<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

      \n\t\t\t\t
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      Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente entre professionnels et la soci\u00e9t\u00e9 Carmelec Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, constituent, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties : Articles 1 – Objet Elles ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 CARMELEC (\u00ab Fournisseur ou […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-973","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.carmelec.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/973","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.carmelec.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.carmelec.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.carmelec.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.carmelec.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=973"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/www.carmelec.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/973\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":982,"href":"https:\/\/www.carmelec.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/973\/revisions\/982"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.carmelec.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=973"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}