Conditions générales de vente entre professionnels et la société Carmelec
Les présentes Conditions Générales, constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties :
Articles 1 - Objet
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société CARMELEC (« Fournisseur ou Prestataire, ou Vendeur ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ou l’Acheteur ou l’acquéreur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits et services suivants :
- Fabrication et conception de matériel de mesure de radioprotection (contamination radioactive et rayonnement ionisant) de signalétique et de balise de surveillance.
- Fabrication et conception de matériel de mesure en contrôle non destructif, ressuage, photométrie et magnétoscopie
- Développement et installation de logiciel ;
- Suivi de matériel : réparation, maintenance, et métrologie (contrôle et étalonnage d’appareils de mesure).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits ou Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes
Conditions Générales de Vente.
Les présentes conditions concernent les achats effectués par les acheteurs situés aussi bien en France Métropolitaine qu’à l’étranger.
Conformément à la réglementation en vigueur, la société CARMELEC se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente particulières.
Articles 2 - Commande
Préalablement à la passation d’une première commande, le client professionnel est tenu de créer un compte professionnel afin de renseigner notamment toutes les mentions légales et obligatoires : dénomination sociale ; siège social, n° SIRET et coordonnées du service comptabilité.
Les ventes ou Prestations de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par la société CARMELEC, matérialisée par un accusé de réception et acceptation du devis.
La société CARMELEC dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électronique permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci est confirmée par l’envoi d’un courriel. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 14 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l’Acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
Dans certains cas, notamment en cas de commande anormale, manquement du client notamment le défaut de paiement, adresse erronée, information incomplète ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’annuler ou simplement de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de 14 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % du prix total HT des Services sera acquise au Fournisseur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la société CARMELEC sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
La société CARMELEC est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur devra adresser un message à l’adresse suivante : contact@carmelec.fr.
Articles 3 - Information sur les produits
Les produits et services sont régis par les présentes conditions générales et sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée par le client professionnel en cas d’indisponibilité d’un produit.
La disponibilité des articles et les délais de livraison sont indiqués lors de la commande. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la société CARMELEC ne pourrait être engagée.
La société CARMELEC se réserve le droit de cesser la commercialisation de tout produit proposé au client professionnel ou de modifier les caractéristiques des produits vendus sans que la responsabilité du vendeur ne puisse être engagée à cet égard et/ou réclamer des dommages et intérêts.
Articles 4 - Modalités de paiement
Pour tout nouveau client, le prix est payable comptant et en totalité au jour de la première commande des Produits.
La société CARMELEC ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client ou livraison des produits commandés si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai maximum de 30 jours fin de mois ou à compter de la date d’émission de la facture, arrêté d’un commun accord entre l’Acheteur et le vendeur lors de la négociation commerciale.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
- par virement bancaire.
- par chèque bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement et les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci- dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 5 % du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit à la société CARMELEC, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, la société CARMELEC se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services ou livraisons commandés par le Client et de modifier les conditions paiements du compte Client en exigeant le paiement comptant à la commande pour toute nouvelle commande.
Aucuns frais supplémentaires, supérieurs aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourront être facturés au Client.
Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès l’envoi des produits commandés.
L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
Articles 5 - Prix
Les produits sont fournis aux tarifs de la société CARMELEC en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur.
Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le prix ne comprend pas le transport, ni les frais de douane et les assurances éventuelles qui restent à la charge de l’Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur tel qu’indiqué par le Fournisseur sauf une hausse imprévisible du prix des matières premières.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
Pour les prestations de service, une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6,II du Code de commerce.
Dans le cadre d’une demande de réparations, si le devis venait à être refusé par le Client, le retour sera assuré par la société Carmelec et les frais de retour seront à la charge du client, en ce sens, une facture lui sera adressée.
Articles 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès l’expédition desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve.
L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre la société CARMELEC en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
Articles 7 - Modalités de livraison
Les conditions de livraisons ou de prestations de service, notamment les coûts et le délai diffèrent en fonction du mode de livraison choisi sont précisées lors de la commande et confirmées par le client.
Les produits commandés sont livrés, par un transporteur indépendant, selon l’encombrement et le poids des produits commandés et à l’initiative exclusive du vendeur. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande par l’acheteur ; ce dernier devra veiller à son exactitude, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur.
Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai maximum de 20 jours ouvrés à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de l’acompte exigible à cette date. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 05 jours ouvrés. En cas de retard supérieur à 10 jours ouvrés, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
En cas de modification de la localisation, la délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acheteur, sous réserve d’un préavis dans un délai de 05 jours ouvrés, aux frais exclusifs de l’Acheteur.
De même, en cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
Articles 8 - Réception des produits
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de transport et sous forme de réserves manuscrites complètes, motivées et aussi précises que possible, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours, à peine de forclusion, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée suivant la réception du ou des articles. Il s’engage à transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra également formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou dans le délai de trois jours à peine de forclusion, non compris les jours fériés, suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Cette réclamation pour être valable devra obligatoirement faire état des références de commande et livraison correspondante.
Si des accessoires sont manquants, l’acheteur devra l’indiquer au vendeur dans les 7 jours ouvrables suivant la livraison afin qu’il puisse demander au fournisseur de faire parvenir les éléments manquant dans les meilleurs délais.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) et seulement après accord préalable et écrit du vendeur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, par tout moyen de transport à sa convenance, mais avec un suivi ou tracking, à l’adresse suivante : contact@carmelec.fr.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
En l’absence de réserve ou réclamations formulées par le client conformément aux prescriptions susvisées, tout produit livré par le vendeur sera réputé conforme.
Articles 9 - Droit de "propriété intellectuelle
La société CARMELEC conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client , photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiquées ni reproduites et représentées sans son autorisation écrite. Tout usage et reproduction de la marque CARMELEC sans autorisation de la société est strictement interdit.
En cas de violation des droits de propriété industrielle et intellectuelle de la société CARMELEC par l’acheteur quinze jours après réception par celui-ci d’une lettre recommandée avec demande avis de réception demeurée sans effet, l’acheteur sera débiteur d’une somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 €) à titre d’indemnité forfaitaire correspondant à la violation desdits droits.
Articles 10 - Garantie
Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée d’UN (1) an, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de TRENTE (30) jours à compter de leur découverte. Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main-d’œuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
Articles 11 - Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code Civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Fournisseur à l’Acheteur. Le Fournisseur et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Articles 12 - Exception d'inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code Civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies ci-dessus.
Articles 13 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de TRENTE (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extra-judiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de TRENTE (30) jours les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies ci-dessus.
Articles 14 - Résolution du contrat
La Partie victime de la défaillance pourra en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception” à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, TRENTE (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code Civil.
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, avoir lieu que TRENTE (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extra-judiciaire.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
Articles 15 - Litige - Conciliation préalable
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de l’envoi de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d’un délai 20 jours ouvrés, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Articles 16 - Protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : contact@carmelec.fr
En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Articles 17 - Validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Articles 18 - Langue, loi applicable et tribunal compétent
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française et anglaise. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
À défaut, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES POURRAIENT ETRE SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN.
Articles 19 - Acceptation des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs et barèmes, sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales d’Achat.
Société coopérative sous forme de SARL CARMELEC à capital variable
RCS PERPIGNAN 438 352 965
SIRET n° 438 352 965 00026
231 rue James Watt – Tecnosud 66100 PERPIGNAN
Tél. : 04 68 83 28 26
E-mail : commercial@carmelec.fr
