Terms of Sales

Les présentes Conditions Générales, constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties :

ARTICLE 1 – SCOPE

Their purpose is to define the conditions under which CARMELEC (“Supplier or Service Provider, or Seller”) provides the following services to Professional Customers (“Customers or the Customer, or the Buyer”) who request them, via the Service Provider’s website, by direct contact or in writing:
• Safety and radiation protection (measuring devices for radioactive contamination and ionizing radiation): measuring equipment for non-destructive testing, radiation protection;
• Manufacturing and design of measuring, penetrant testing, photometry and magnetic particle inspection equipment;
• Software development and installation;
• Equipment follow-up: repair and maintenance, and metrology (control and calibration of measuring devices).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Produits ou Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France Métropolitaine et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à l’adresse suivante : commercial@carmelec.fr.

Conformément à la réglementation en vigueur, la société CARMELEC se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente particulières.

La société CARMELEC peut, en outre, être amenée à établir des Conditions Générales de Vente catégorielle, dérogatoire aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente catégorielles s’appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.

ARTICLE 2 – ORDER

Prior to placing an order, the professional Customer is required to create a professional account in order to fill in all the legal and obligatory information: company name; registered office, SIRET and SIREE numbers (company identification numbers), bank details.

Les ventes ou Prestations de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par la société CARMELEC, matérialisée par un accusé de réception et acceptation du devis.

La société CARMELEC dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électronique permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci est confirmée par l’envoi d’un mail. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Dans certains cas, notamment en cas de commande anormale, manquement du client notamment le défaut de paiement, adresse erronée, information incomplète ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’annuler ou simplement de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

The information contained in CARMELEC’s catalogues, brochures and price lists is given for information purposes only and may be revised at any time.

La société CARMELEC est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur devra adresser un message à l’adresse suivante : contact@carmelec.fr.

ARTICLE 3 – PRODUCT INFORMATION

The products and services are governed by these General Terms and Conditions of Sale, within the limits of available stocks. In case of unavailability of a product the professional Customer cannot engage the Seller’s responsibility.

La disponibilité des articles et les délais de livraison sont indiqués lors de la commande. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

The products are described and presented as accurately as possible. However, if errors or omissions may have occurred in this presentation, CARMELEC could not be held responsible.

CARMELEC reserves the right to cease the commercialization of any product offered to the professional Customer or to modify the characteristics of the products on sale without the Seller being held responsible in this regard and/or without the Buyer being able to claim damages.

ARTICLE 4 – TERMS OF PAYMENT

Full payment will be required for the opening of a Customer account when placing a first order.

CARMELEC shall not be required to provide the Services ordered by the Customer or to deliver the ordered products if the Customer does not pay the price in accordance with the terms and conditions specified in these General Terms and Conditions of Sale.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai maximum de 30 jours fin de mois ou à compter de la date d’émission de la facture, arrêté d’un commun accord entre l’Acheteur et le vendeur lors de la négociation commerciale.

We offer the following secure payment methods:
• Debit or credit cards: Visa, MasterCard, American Express, other credit cards
• par chèque bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement et les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

In the event of late payment and payment of the amounts due by the Customer beyond the time limit set above, and after the date of payment appearing on the invoice sent to the Customer, late payment penalties calculated at a monthly rate of 5% of the amount, including all taxes, of the price of the service provided, shall be automatically and legally acquired by Carmelec, without any formality or prior formal notice.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, la société CARMELEC se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services ou livraisons commandés par le Client.

Aucuns frais supplémentaires, supérieurs aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourront être facturés au Client.

Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés.

L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Vendeur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

ARTICLE 5 – PRICES

Les produits sont fournis aux tarifs de la société CARMELEC en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur.

These prices are net of all costs and excluding Tax, ex-works and packaging not included. The prices are indicated in Euros. The prices take into account the VAT applicable on the day of the order and any change in the applicable VAT rate will automatically be passed on to the price of the products. If one or more taxes or contributions, in particular environmental taxes, were to be created or modified, whether upwards or downwards, this change may be passed on to the selling price of the products.

Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur tel qu’indiqué par le Fournisseur sauf une hausse imprévisible du prix des matières premières.

No discount will be applied by the Supplier for payment before the date appearing on the invoice within a period less than that mentioned in these General Terms and Conditions of Sale.

For services, an invoice is drawn up by the Seller and given to the Customer at the time of each provision of Services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6,II du Code de commerce.

ARTICLE 6 – PROPERTY TRANSFER – RISK TRANSFER

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre la société CARMELEC en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

ARTICLE 7 – DELIVERY TERMS

The terms of delivery or service provision, in particular the costs and the delivery time differ depending on the delivery method chosen and are specified when ordering and confirmed by the Customer.

Les produits commandés sont livrés, par un transporteur indépendant, selon l’encombrement et le poids des produits commandés et à l’initiative exclusive du vendeur. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande par l’acheteur ; ce dernier devra veiller à son exactitude, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur.

Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

For orders outside Metropolitan France, please send and email to the following address: commercial@carmelec.fr

ARTICLE 8 – RECEIPT OF PRODUCTS

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de transport et sous forme de réserves manuscrites complètes, motivées et aussi précises que possible, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours, à peine de forclusion, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée suivant la réception du ou des articles. Il s’engage à transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra également formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou dans le délai de trois jours à peine de forclusion, non compris les jours fériés, suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Cette réclamation pour être valable devra obligatoirement faire état des références de commande et livraison correspondante.

If accessories are missing, the Buyer must inform the Seller within seven working days following delivery so that they can ask the Supplier to send the missing elements as soon as possible.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) et seulement après accord préalable et écrit du vendeur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, par tout moyen de transport à sa convenance, mais avec un suivi ou tracking, à l’adresse suivante : contact@carmelec.fr.

Return costs are the Buyer’s responsibility.

In the absence of any claims or complaints made by the Customer in accordance with the above-mentioned provisions, any product delivered by the Seller shall be deemed compliant.

ARTICLE 9 – DROIT DE “PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE”

La société CARMELEC conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiquées ni reproduites et représentées sans son autorisation écrite. Tout usage et reproduction de la marque CARMELEC sans autorisation de la société est strictement interdit.

En cas de violation des droits de propriété industrielle et intellectuelle de la société CARMELEC par l’acheteur quinze jours après réception par celui-ci d’une lettre recommandée avec demande avis de réception demeurée sans effet, l’acheteur sera débiteur d’une somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 €) à titre d’indemnité forfaitaire correspondant à la violation desdits droits.

ARTICLE 10 – WARRANTY

Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée d’UN (1) an, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

The warranty forms an inseparable whole with the Product sold by the Seller. The Product must not be sold or resold altered, transformed or modified.

Cette garantie est limitée au remplacement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de TRENTE (30) jours ” à compter de leur découverte. Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main-d’œuvre.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.

Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

ARTICLE 11 – UNFORESEEN CIRCUMSTANCES

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code Civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Fournisseur à l’Acheteur. Le Fournisseur et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 12 – PLEA OF NON-PERFORMANCE

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code Civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de TRENTE (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extra-judiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de TRENTE (30) jours les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article “Résolution pour force majeure”.

ARTICLE 14 – TERMINATION OF CONTRACT

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception” à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, TRENTE (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code Civil.

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que TRENTE (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extra-judiciaire.

ARTICLE 15 – MEDIATION

Conformément à l’article 1530 du Code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un Médiateur désigné par le vendeur.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, la Partie initiatrice enverra ses griefs, à l’autre, par lettre recommandée ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception afin de mettre en œuvre cette clause de médiation. La Partie destinataire devra répondre selon les mêmes modalités dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les Parties conviennent de se réunir dans les TRENTE (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée, notifiée par l’une des Parties.

ARTICLE 16 – PARTIAL VALIDITY

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 17 – LANGUAGE AND APPLICABLE LAW

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

They are written in French. In the event that they are translated into one or several languages, only the French text shall be deemed authentic in the event of a dispute.

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. À défaut, les parties pourront engager une procédure devant le Tribunal de Commerce de Perpignan.

ARTICLE 18 – ACCEPTANCE OF THE GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs et barèmes, sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales d’Achat.

Cooperative Company set up as a LLC (SARL) CARMELEC with variable capital
RCS PERPIGNAN 438 352 965
SIRET n° 438 352 965 00026
231 rue James Watt – Tecnosud 66100 PERPIGNAN
Phone: +33 (0)4 68 83 28 26
E-mail : commercial@carmelec.fr